Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à toute vente conclue par NASC BEAUTY avec un acheteur agissant à des fins professionnelles et prévalent sur toute condition d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Commandes

Toute commande est ferme après confirmation écrite par NASC BEAUTY de la disponibilité, du prix et du délai. L'ouverture d'un compte est subordonnée à la remise d'un extrait Kbis de moins de trois mois et d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de transport et d'assurance, départ entrepôt. Ils sont ceux indiqués dans la confirmation de commande.

4. Paiement

Le règlement intervient avant le départ des marchandises : 50 % d'acompte à la commande, solde avant enlèvement, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

5. Livraison et transfert des risques

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des arrivages. Un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité. Sauf stipulation contraire, la vente est conclue départ entrepôt : le transfert des risques s'opère dès la mise à disposition des marchandises, y compris lorsque l'acheteur en confie l'acheminement à son propre transporteur.

6. Réserve de propriété

NASC BEAUTY conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques demeure régi par l'article 5.

7. Réclamations

Toute réclamation relative à un manquant ou à une avarie apparente doit être formulée par écrit dans les trois jours ouvrés suivant la mise à disposition, avec les réserves d'usage auprès du transporteur. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes.

8. Réexportation

L'acheteur qui réexporte les marchandises en assume seul les formalités douanières et fiscales, ainsi que le respect des réglementations applicables dans le pays de destination, notamment en matière d'étiquetage et de mise sur le marché des produits cosmétiques.

9. Force majeure

NASC BEAUTY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Aucun droit de rétractation n'est applicable : celui-ci est propre aux contrats conclus avec des consommateurs (article L221-18 du code de la consommation).